Obligation d’information pour les clients et les fournisseurs

Note d’information selon l’art. 13 RGPD pour les données des clients et des fournisseurs

STABILA prend le traitement de vos données personnelles très au sérieux. En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et aux règles de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir le respect des dispositions relatives à la protection des données tant par nous que par nos prestataires de services externes.

Coordonnées du responsable

Le responsable du traitement (ci-après « STABILA ») au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions légales en matière de protection des données est :

STABILA Messgeräte Gustav Ullrich GmbH
Landauer Straße 45
76855 Annweiler am Trifels
Registre du commerce : Tribunal d’instance de Landau HRB 3217
Téléphone : +49 (0)6346 3090
E-mail : datenschutz@de.stabila.com

La société est légalement représentée par son gérant, Ulrich Dähne.

Coordonnées du délégué à la protection des données

CTM-COM GmbH
Marienburgstraße 27
64297 Darmstadt
Téléphone: +49 (0)6151 3942 71
E-mail : datenschutz@ctm-com.de

Portée et finalité du traitement des données des clients et des fournisseurs

En cas de prise de contact du client/du fournisseur, les données personnelles du client/du fournisseur traitées à cette occasion (pour les entreprises, les données de la personne de contact) sont utilisées pour traiter la demande. La fourniture des données est nécessaire pour répondre à la demande. Sans la mise à disposition des données, une réponse n’est pas possible ou seulement de manière limitée. Le traitement des données à caractère personnel n’a lieu que dans la mesure où cela est objectivement nécessaire. Dans le cadre des contrats, les données contractuelles, les données de base et les données de facturation du cocontractant, telles que le nom et l’adresse, sont traitées afin de pouvoir, par exemple, adresser la facture ou la livraison. STABILA ne traitera que les informations nécessaires à l’exercice de ses activités commerciales et à la préparation ou à l’exécution des contrats.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

STABILA ne traite les données personnelles de ses clients et fournisseurs que dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement [art. 6, par. 1, phrase 1, lettre a) du RGPD], où le traitement d’un contrat ou des mesures précontractuelles et leurs obligations légales l’exigent [art. 6, par. 1, phrase 1, lettre b) du RGPD] ou s’il existe un intérêt légitime [art. 6, par. 1, phrase 1, lettre f) du RGPD].

Durée de conservation

Les données personnelles des clients et des fournisseurs traitées par STABILA sont effacées ou supprimées dès que la finalité de leur enregistrement n’a plus lieu d’être et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à l’effacement. Les obligations de conservation découlent, entre autres, des dispositions légales du droit commercial et fiscal ainsi que d’autres dispositions légales. Pour les documents commerciaux, il existe une période de conservation générale de 6 à 10 ans selon le type de document.

Les données personnelles des personnes intéressées et des fournisseurs qui n’étaient pas en relation commerciale avec STABILA jusqu’à présent sont supprimées après la réponse finale à une demande, si cela n’a pas donné lieu à la conclusion d’un contrat et qu’aucun consentement n’a été donné pour la conservation des données personnelles au-delà de la date de traitement de la demande ou dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

Moyens d’opposition possibles

Les clients et les fournisseurs ont, à tout moment, la possibilité de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Dans ce cas, les données sont effacées immédiatement, à moins que des obligations légales de conservation ne s’y opposent. Les clients et les fournisseurs peuvent révoquer, à tout moment, un consentement donné, avec effet pour l’avenir. La révocation complique la mise en œuvre des obligations précontractuelles et/ou contractuelles et rend impossible la prise de contact avec la personne de contact concernée.

Veuillez adresser votre révocation au service responsable :

Vos droits

Si vous souhaitez savoir quelles données personnelles nous avons enregistrées à votre sujet, nous vous les communiquerons sur demande, car vous disposez d’un droit d’accès en vertu de l’article 15 du RGPD en liaison avec l’article 34 de la loi fédérale sur la protection des données.
Si vous nous informez que des données personnelles vous concernant sont erronées, nous devons les rectifier. Vous bénéficiez d’un droit de rectification selon l’article 16 du RGPD.
Vous bénéficiez d’un droit de suppression des données personnelles vous concernant selon l’article 17 du RGPD en liaison avec le paragraphe 35 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Vous bénéficiez en outre d’un droit de limitation du traitement des données personnelles vous concernant selon l’article 18 du RGPD.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition selon l’article 21 du RGPD. Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment, avec effet futur, votre consentement au traitement de vos données personnelles. Votre opposition au traitement de vos données personnelles n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement jusqu’à l’opposition.
Vous avez le droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, lettre d) du RGPD, vous avez, en outre, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. Vous pouvez contacter l’autorité de surveillance comme suit :

Délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Rhénanie-Palatinat, Postfach 3040, 55020 Mainz
Téléphone : +49 (0)6131 8920-0
E-mail : poststelle@datenschutz.rlp.de
Internet: https://www.datenschutz.rlp.de/de/startseite/